Chronologie – 1994 – 1997 Chronologie des événements et des procédures 1er Mars 1994 Promulgation du nouveau code pénal. Il établit que la poursuite des crimes contre l’humanité n’est soumise à aucune condition subjective ni de temps, ni de lieu, ni de motivation, en se référant aux lois de juillet 1992. 18 Avril 1994 Proposition … Lire la suite de Chronologie du procès : 1994 – 1997